ANNEXE 1 : Condions générales de la Plateforme WA‑SAL
Les présentes condions générales (les « Condions Générales») visent à dénir (i) les
condions générales d’ulisaon de l’applicaon mobile WA‑SAL (la « Plateforme »)») éditée et
opérée par la société WA‑SAL ainsi que les services que fournis dans le cadre de la mise à
disposion de la Plateforme et autres services associés les « Services », (ii) les condions
générales de vente applicables aux transacons entre les ulisateurs des Services les «
acheteurs » et les vendeurs professionnels inscrits sur la Plateforme « Vendeurs » et (iii) les
condions spéciales applicables à certaines prestaons de service que WA‑SAL est suscepble
de proposer directement aux Acheteurs sur la Plateforme. Pour uliser les Services, l'Acheteur
doit accepter, sans restricon ni réserve les Condions Générales qui comprennent les
« Condions Générales d’Ulisaon » ou « CGU »), et les « Condions Générales de Vente » ou
« CGV ». Cee acceptaon se matérialise par un clic de validaon lors de son inscripon ou de
son acvité de navigaon sur la Plateforme ou d’ulisaon de l’un quelconque des Services. En
l’absence d’acceptaon des présentes Condions Générales, l’Acheteur ne pourra pas accéder
aux Services de la Plateforme et devra immédiatement cesser toute ulisaon de cee
dernière.
Les ventes réalisées par l'intermédiaire de la Plateforme entre les Acheteurs et les Vendeurs
sont quant à elles régies par les Condions Générales de Vente, qui doivent également être
acceptées par l'Acheteur lors de chaque achat.
Si l’Acheteur souhaite bénécier des prestaons fournies directement par WA‑SAL aux
Acheteurs sur la Plateforme, l’Acheteur devra accepter les condions spéciales applicables,
lesquelles complètent les présentes Condions Générales.
An d'uliser nos Services, réaliser des achats auprès de Vendeurs WA‑SAL, vous devez résider
sur le territoire marocain et avoir plus de 18 ans révolus.
a. Présentaon des Condions Générales
Lorsque nous faisons référence à « nous », ou « WA‑SAL », nous faisons référence à la société
WA‑SAL. Lorsque nous faisons référence à « vous » ou « l’Acheteur », nous faisons référence à
vous, l'ulisateur des Services.
Nous avons ulisé des tres pour vous aider à comprendre ces Condions Générales et à
localiser aisément l'informaon. Nous vous recommandons donc d’imprimer ou de sauvegarder
une copie de ces Condions Générales comme référence. Nous nous réservons le droit de
modier et d’actualiser les Condions Générales à tout moment en foncon de l'évoluon des
fonconnalités de la Plateforme et/ou des lois et règlements en vigueur. En cas de modicaon,
la nouvelle version des Condions Générales se substuera à la version précédente et sera
applicable automaquement à l’Acheteur. L’Acheteur est invité à consulter régulièrement les
mises à jour des Condions Générales. Cependant, ces nouvelles Condions Générales ne
s'appliqueront pas aux transacons en cours ou antérieures au moment de l’entrée en vigueur
des Condions Générales mises à jour.
b. À propos de WA‑SAL
La Plateforme et les Services associés sont proposés par WA‑SAL société SARL, immatriculée
auprès du registre de commerce de Casablanca sous le numéro 654073 dont le siège social est
situé à 1 Angle Boulevard de la Corniche et Boulevard de l'Océan Atlanque, Ain Diab,
Casablanca.
WA‑SAL a séleconné des vendeurs professionnels inscrits sur la Plateforme (les « Vendeurs »).
Lorsque vous achetez des produits (les « Produits ») via la Plateforme, vous les achetez auprès
de Vendeurs. Les relaons commerciales entre les Vendeurs et WA‑SAL sont régies par un
contrat de services disnct qui précise les engagements auxquels les Vendeurs sont tenus aux
ns de vendre leurs Produits sur la Plateforme. Les transacons eectuées via la Plateforme
pour les besoins de la vente des Produits sont conclues directement entre le Vendeur et
l’Acheteur. WA‑SAL intervient en qualité d’intermédiaire de mise en relaon entre l’Acheteur et
les Vendeurs et n’est en aucun cas vendeur ou revendeur des Produits proposés par les
Vendeurs par l’intermédiaire de la Plateforme.
I. Condions Générales d’Ulisaon (CGU) - APPLICATION WA‑SAL
Les présentes CGU ont pour objet de dénir les condions dans lesquelles WA‑SAL met à la
disposion des Acheteurs, dans le cadre des Services, la Plateforme comprenant divers ouls
technologiques et fonconnalités leur permeant d’acheter en ligne, des Produits auprès des
Vendeurs sur la Plateforme.
Nous nous réservons le droit de modier ces CGU à tout moment. Les ulisateurs Acheteurs
seront noés via l’applicaon à chaque modicaon des CGU.
1. Les Services
Les Services sont constués d’un ensemble d’ouls permeant aux Vendeurs de se mere en
relaon avec vous an de vous proposer des Produits à la vente, de référencer, de décrire ces
Produits, d’accepter les commandes passées par les Acheteurs, d’organiser la livraison des
Produits et de traiter les paiements eectués via la Plateforme. WA‑SAL met à la disposion des
Acheteurs une assistance clientèle (CRC) an de les assister de 09h00 à 20h00 sept (7) jours sur
sept (7).
Le service d'organisaon de livraison de Produits sera assuré par WA‑SAL, via des prestataires
externes. Ce service est payant, sauf indicaon contraire. Le montant de ce service vous sera
indiqué pendant le processus de commande et à la nalisaon de ladite commande de Produits.
En outre, WA‑SAL s'engage à fournir une assistance spécique pour les personnes illerées, leur
permeant de passer commande par l'intermédiaire d'un représentant dédié. Ce service vise à
garanr un accès équitable à la plateforme pour tous les ulisateurs.
2. Accès aux Services
Cee secon dénit les règles applicables à l’ulisaon de la Plateforme (aussi bien si vous
l'ulisez pour commander des Produits que si vous naviguez simplement sur la Plateforme). En
ulisant cee Plateforme, vous acceptez ces règles.
(a) Accès à la Plateforme
La Plateforme est accessible gratuitement.
L’Acheteur reconnaît être âgé d'au moins dix-huit (18) ans, capable de contracter et disposer de
la pleine capacité juridique pour s'engager au tre des présentes CGU.
Outre l'acceptaon des présentes CGU, l'accès aux Services est subordonné à l'ouverture d'un
compte en ligne sur l’applicaon. Vous devez pour cela fournir les informaons permeant
votre idencaon. Lors de l'ouverture de ce compte, l’Acheteur s’engage à ne fournir que des
informaons personnelles exactes et s'engage à maintenir ses informaons à jour. En cas de
changement de ses informaons personnelles (telles que le numéro de téléphone ou l'adresse
e-mail), l’Acheteur devra les mere à jour via son compte sur l'Applicaon WA‑SAL. Toutes les
conséquences résultant de l'inexactude ou de l'obsolescence de ces informaons relèvent de
la seule responsabilité de l’Acheteur. Pour uliser les Services, l’Acheteur doit uliser
l'idenant et le mot de passe créés lors de l'ouverture de son compte. L’Acheteur s’engage à
les conserver secrets et à ne les divulguer à aucun ers. En eet, l’Acheteur sera seul
responsable de l'accès aux Services grâce à ses idenant et mot de passe, sauf preuve d'une
ulisaon frauduleuse qui ne lui serait pas imputable.
En cas de perte, de détournement ou d'ulisaon frauduleuse de l’idenant et/ou du mot de
passe d’un Acheteur, ce dernier s’engage à en averr immédiatement le service clientèle
WA‑SAL.
L’Acheteur peut également accéder à la Plateforme sans créer de compte. Dans ce cas de gure,
l’Acheteur aura la possibilité de naviguer sur l’applicaon mais ne pourra pas créer de
commande sans être invité à créer un compte en cours de parcours.
Nous nous réservons le droit de suspendre l’accès à la Plateforme ou d’en limiter l’accès pour
procéder à toute opéraon de maintenance et/ou d’amélioraon. Nous ne serons aucunement
responsables envers vous si, pour quelque raison que ce soit, la Plateforme est indisponible à
une heure ou pour une durée indéterminée.
Lorsque vous visitez la Plateforme et/ou passez une commande, vous communiquez avec nous
par voie électronique et vous acceptez que tous les contrats, noces d'informaon, publicité et
autres informaons que nous vous envoyons électroniquement (que ce soit en notre nom ou au
nom des Vendeurs) sasfassent aux mêmes exigences juridiques qu'une communicaon par
écrit.
(b) Votre comportement
L'accès aux Services par l’Acheteur est réservé à une ulisaon strictement personnelle.
Lorsqu'il ulise les Services, l'Acheteur déclare agir à tre personnelle et privé.
Vous ne pouvez pas reproduire, copier et/ou exploiter la Plateforme pour quelque but
commercial que ce soit, sans notre accord préalable et écrit.
Vous comprenez que vous êtes responsable de toutes communicaons électroniques et tous
contenus envoyés depuis votre ordinateur à notre aenon et vous devez uniquement uliser
la Plateforme de manière licite.
Vous ne devez en aucun cas uliser la Plateforme (ou son contenu) de la manière suivante :
1. dans un but commercial ;
2. d'une quelconque manière qui violerait les disposions légales et/ou
réglementaires, locales, naonales, et/ou internaonales applicables ;
3. de manière à ce que cela cause, ou puisse causer, l’interrupon de la Plateforme ou
de l'accès à la Plateforme, son endommagement ou sa détérioraon ;
4. d'une quelconque manière qui soit frauduleuse ou illicite, ou à des ns ou eets
frauduleux ou illicites ou pour envoyer, uliser ou réuliser tout matériel qui soit (i) illégal,
oensant, abusif, portant aeinte à la pudeur, diamatoire, obscène ou menaçant, et/ou (ii) en
violaon du droit d'auteur, du droit de marque, de la condenalité, de la vie privée ou de tout
autre droit, et/ou (iii) qui pourrait être autrement injurieux envers des ers, et/ou (iv)
répréhensible, et/ou (v) qui consiste ou conenne des virus logiciels, des revendicaons
poliques, de la prospecon commerciale, des chaînes de courriers, de la diusion massive de
courriers ou toute autre forme de «spam» pour blesser, agacer, indisposer ou créer toute forme
d'anxiété inule à une personne.
(c) Liens hypertextes
Lorsque la Plateforme conent des liens hypertexte vers d'autres sites et ressources fournis par
des ers, ces liens hypertexte sont fournis pour informaon uniquement. Nous n'avons aucun
contrôle sur le contenu de ces sites ou de ces ressources et ces liens hypertexte ne doivent pas
être considérés comme étant une composante de la Plateforme ou bien comme étant
sponsorisés par WA‑SAL.
WA‑SAL n’est aucunement responsable des liens hypertextes vers des sites internet de ers sur
lesquels la Plateforme renvoie à tre informaf, facultaf et de manière non contraignante, en
ce qui concerne notamment l’accès, la collecte ou le traitement de leur contenu, des données à
caractère personnel et des modalités d’ulisaon (qu’elle soit gratuite ou payante). Nous ne
serons aucunement responsables pour des pertes ou dommages qui pourraient survenir en cas
d’ulisaon de ces liens hypertexte par l’Acheteur.
L’Acheteur peut créer des liens hypertextes vers la Plateforme, sous réserve de se conformer
aux disposions légales et réglementaires applicables et aux présentes Condions Générales. En
outre, une telle créaon ne saurait être de nature à nuire à notre réputaon ou à permere
d'en rer un avantage (comme par exemple en ulisant un lien hypertexte pour suggérer une
quelconque associaon avec WA‑SAL ou un quelconque souen de notre part). Nous nous
réservons le droit de rerer l'autorisaon de créaon d'un tel lien vers la Plateforme à tout
moment et le cas échéant, vous devrez le faire sans tarder, sous peine de voir votre
responsabilité mise en jeu de ce chef.
(d) Mise à jour de la Plateforme
Nous pouvons mere à jour ou changer la Plateforme ou son contenu à tout moment mais nous
ne sommes tenus à aucune obligaon de faire. En conséquence, tout contenu peut disparaître
ou devenir caduc du fait d’une mise à jour.
Le contenu de la Plateforme n'est pas desné à tenir lieu de conseil auquel vous devez vous er.
Nous ne déclarons pas ni ne garanssons, de manière expresse ou implicite, que la Plateforme
ou son contenu, sont exacts, exhausfs, actualisés ou exempts de toute erreur ou omission.
Dans les limites autorisées par la loi, nous excluons toute déclaraon ou garane, expresses ou
tacites, qui peuvent s'appliquer à la Plateforme ou à son contenu.
3. Prix des Services
L'ouverture d'un compte et l'ulisaon des Services sont gratuites (hors coûts d’abonnement
auprès de l’opérateur de téléphonie mobile, hors coûts de connexion et d’accès au réseau
Internet et hors surcoût éventuel facturé pour le chargement des données, sans obligaon
d'achat sur la Plateforme. Seul l'achat de Produits à des Vendeurs ou la souscripon à certaines
prestaons de service spéciques proposées par WA‑SAL sur la Plateforme, sont payants, dans
les condions prévues respecvement, dans les CGV ou dans les condions spéciales
applicables auxdites prestaons.
4. Responsabilité au tre des Services
WA‑SAL décline toute responsabilité en ce qui concerne les ventes conclues entre les Vendeurs
et l’Acheteur par l’intermédiaire de la Plateforme y compris la conformité des Produits aux
descripons fournies. Toute réclamaon relave aux Produits (descripon, condions
d’ulisaon, etc.) qui serait portée à la connaissance de WA‑SAL sera transmise au Vendeur
concerné qui assumera l’enère et seule responsabilité de cee réclamaon. Dans ces
condions et en égard à la qualité d’intermédiaire de WA‑SAL, la responsabilité de WA‑SAL ne
saurait être en aucun cas engagée :
- dans le cadre de l’exécuon de la vente, notamment en ce qui concerne la conformité des
Produits, la conformité de l’ore de vente, la tularité des droits de propriété intellectuelle et
industrielle relafs aux Produits ;
- envers vous que pour des faits qui lui seront directement imputables en sa qualité
d'intermédiaire et qui vous auront causé un préjudice direct. La responsabilité de WA‑SAL ne
saurait être engagée pour des préjudices indirects. Il est ici indiqué que WA‑SAL ne se porte pas
ducroire sur les relaons créées dans le cadre de la Plateforme ;
- pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'ulisaon du réseau internet,
notamment une interrupon ou rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de
virus informaques, d'aaque par déni de service distribué, ou autre matériel
technologiquement nuisible, qui pourrait endommager votre équipement informaque,
programmes informaques, données ou autres matériaux qui vous sont propres résultant de
votre ulisaon de la Plateforme ou de votre téléchargement de contenu sur la Plateforme, ou
de tous sites eb qui y sont liés ;
- envers vous ou envers tout ulisateur pour toute perte ou tout préjudice subi, que ce soit
de manière contractuelle, délictuelle (y compris en cas de négligence), résultant d'un
manquement à une obligaon prévue par la loi, ou autre, découlant ou qui soit lié avec
l'ulisaon de, ou l'impossibilité d'uliser la Plateforme ;
- en cas de perte de prots, de perte d'exploitaon, d’interrupon d'exploitaon, ou de
manque à gagner ou tout autre préjudice de nature professionnel, dans la mesure où nous
meons à disposion la Plateforme auprès des Acheteurs à des ns non-commerciales
uniquement.
La responsabilité de WA‑SAL et/ou des Vendeurs ne pourra être engagée dans le cas où
l'inexécuon de leurs obligaons serait imputable : soit à une mauvaise ulisaon de la
Plateforme et/ou des Services par vous ou par votre faute, soit à un fait imprévisible et
insurmontable d'un ers, soit à un cas de force majeure tel que déni par le droit marocain.
5. Polique de condenalité
Nous ulisons les données personnelles des Acheteurs conformément à notre Polique de
condenalité. Merci de prendre le temps de lire ce document aenvement, car il conent des
informaons importantes sur la manière dont nous collectons et ulisons vos données. En
ulisant la Plateforme et les Services, en achetant des Produits auprès de Vendeurs via la
Plateforme ou encore en souscrivant à certaines prestaons de services auprès de WA‑SAL,
vous acceptez que vos données soient ulisées conformément à notre Polique de
condenalité et vous nous garanssez que toutes les données que vous nous fournissez sont
exactes.
6. Propriété intellectuelle, logiciel et contenu
Nous sommes les propriétaires ou les tulaires de tous les droits de propriété intellectuelle de
la Plateforme et de son contenu (tels que les textes, graphiques, logos, icônes, images,
enregistrements audio, téléchargements numériques, compilaon de données et logiciels y
compris la présentaon et la compilaon de ceux-ci) (« Contenu »). Les droits de la Plateforme
et du Contenu sont protégés par le droit d'auteur, ainsi que par toute loi naonale en maère
de droit d'auteur et de droit des bases de données. Tous ces droits sont réservés. Toute
ulisaon non autorisée est passible de poursuites judiciaires.
La Plateforme et le Contenu de même que les marques, logos, noms de domaine et autres
signes disncfs du groupe WA‑SAL constuent et/ou comportent des éléments de propriété
intellectuelle protégés notamment par le droit d’auteur, le droit des bases de données et le
droit de la propriété industrielle, en vertu des réglementaons naonales et le cas échéant, des
convenons internaonales applicables, en maère de propriété intellectuelle. Les présentes
CGU n’emportent aucune cession d’aucune sorte sur tout ou pare de ces éléments de
propriété intellectuelle à votre bénéce et vous vous interdisez toute reproducon et/ou
représentaon, totale ou parelle, d’un de ces droits, sans notre autorisaon préalable ou pour
une ulisaon personnelle et uniquement à des ns non commerciales, sous réserve que les
informaons ne soient pas modiées et que toutes menons de propriété, y inclus de propriété
intellectuelle, soient maintenues, sans altéraon, sur ces copies.
En parculier, vous vous interdisez de modier, copier, reproduire, télécharger, diuser,
transmere, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les pages
de la Plateforme, ou les codes informaques des éléments composant la Plateforme.
De même, vous ne pouvez pas, que ce soit de manière systémaque ou non, extraire et/ou
réuliser des pares de la Plateforme ou du Contenu. En parculier, vous ne pouvez pas, sauf
accord écrit préalable, uliser de traitements de données, de robots, ou autres méthodes
d'extracon et collecte de données pour extraire (que ce soit une ou plusieurs fois) et réuliser
des pares substanelles de la Plateforme (par exemple : nos prix ou lisngs de Produits).
7. Nullité parelle
Si une ou plusieurs spulaons des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées
comme tel en applicaon d'une loi, d'un règlement ou d'une décision dénive d'une juridicon
compétente, les autres spulaons garderont toute leur force et toute leur portée.
8. Non-renonciaon
Si vous enfreignez ces CGU et que nous ne prenons aucune acon, nous serions toujours en
droit d'uliser nos droits et voies de recours dans toutes les autres situaons où vous violeriez
ces Condions d'ulisaon.
9. Loi applicable et traitement des réclamaons au tre des Services
Les présentes CGU sont soumises au droit marocain. Tout lige relaf à leur interprétaon et/ou
à leur exécuon sera de la compétence du Tribunal de Commerce de Casablanca.
II. Condions Générales de Vente
Les présentes Condions Générales de Vente « CGV » s'appliquent en complément, en ce qui
concerne les Acheteurs, des CGU et, en ce qui concerne les Vendeurs, du Contrat
d’Intermédiaon et des Condions Spéciales ci-après.
Les CGV s'appliquent à toutes ventes de Produits réalisées par l'intermédiaire de la Plateforme
entre le Vendeur et l'Acheteur. Elles ont vocaon à régir les relaons entre les Vendeurs et les
Acheteurs de Produits, à l'exclusion de celles qui se nouent entre les Acheteurs et WA‑SAL ou
entre les Vendeurs et WA‑SAL.
WA‑SAL n'est pas le vendeur des Produits achetés par l'intermédiaire de la Plateforme. Les
Produits ne pourront donc être ni repris ni échangés par WA‑SAL. Néanmoins, WA‑SAL facilite
pour le compte des Acheteurs le process de retour.
WA‑SAL agit exclusivement en tant qu’intermédiaire entre les Vendeurs et les Acheteurs. En
conséquence, WA‑SAL ne saurait être tenu responsable des acons ou des produits des
Vendeurs.
Ces CGV s’adressent à des Acheteurs résidant sur le territoire marocain. Pour passer
commande, vous devez avoir plus de 18 ans révolus.
1. Commandes, taricaon et paiement
Les diérentes étapes que vous devez suivre an de passer une commande sont détaillées dans
la secon « Comment acheter » au niveau de la Plateforme.
1) Les Produits sont présentés sur la Plateforme avec un descripf meant l'Acheteur en
mesure de connaître leurs caractérisques essenelles, leur prix et les délais de livraison
possibles du Produit.
2) Le Vendeur est seul responsable de l’exactude des menons gurant dans la descripon
des Produits et s’engage à ce qu’elles ne risquent pas d’induire en erreur l’Acheteur, tant sur les
caractérisques des Produits, les garanes associées, que sur leur état ou leur prix. Les images
des Produits sur la Plateforme qui sont fournies par les Vendeurs ont toutefois un but
uniquement illustraf. L'achage des couleurs sur votre téléphone ne représente pas
forcément de façon précise la couleur des Produits.
3) Lorsque l’Acheteur souhaite commander un arcle :
o il séleconne tout d’abord, les caractérisques du ou des Produit(s) (taille, couleur,
dimension, type…) et la quanté souhaitée, puis il clique sur la menon « Ajouter au panier » ;
o l’Acheteur peut ensuite poursuivre ses achats et ajouter d’autres arcles à son panier ou
bien passer directement à l’étape du choix du mode de livraison et ensuite du mode de
paiement ;
o l’Acheteur conrme son choix de Produit(s) et prend connaissance et accepte les présentes
CGV lors de la validaon de sa commande ;
o l’Acheteur, avant validaon de la commande, doit choisir ses préférences de livraison pour
chaque produit qu’il a commandé ;
o Enn, l’Acheteur doit passer à l’étape du paiement où il pourra séleconner le mode de
règlement qu’il souhaite. Le règlement s’eectue conformément aux modalités xées aux
présentes.
4) La liste complète des opons de paiement disponibles dans votre région vous sera
proposée après validaon de votre commande.
5) L'Acheteur reçoit une nocaon de conrmaon de l’enregistrement de sa commande.
6) Le Vendeur est informé par la Plateforme qu'un ou plusieurs des Produits qu'il a mis en
ligne a fait l'objet d'une commande.
7) En l’absence de conrmaon par le Vendeur, le délai d’aente varie selon le mode de
livraison choisi : pour une commande W-Now (livrée en 2 h), la commande est
automaquement annulée si le Vendeur ne prend aucune acon dans un délai de deux (2)
heures ; pour une commande W-Comfort, la commande est annulée en l’absence de toute
acvité du Vendeur dans un délai de vingt-quatre (24) heures. En cas d’annulaon – qu’elle
résulte d’un dépassement de ces délais ou d’un refus explicite du Vendeur – le contrat conclu
entre l’Acheteur et le Vendeur est résilié de plein droit et chacune des pares est libérée de ses
obligaons. L’Acheteur est notamment assuré que son compte bancaire ne sera pas débité et en
est noé en conséquence.
Les ores de Produits du Vendeur sont valables tant qu'elles sont visibles sur la Plateforme,
dans la limite des stocks disponibles. De façon générale, dans l'éventualité d'une indisponibilité
exceponnelle de Produit après passaon de la commande de l’Acheteur, à l’aide de l’oul de
messagerie mis à disposion dans le cadre du Service et la commande sera automaquement
annulée et l'Acheteur est assuré que son compte bancaire ne sera pas débité.
De même, dans le cas parculier où un même Produit fait l'objet d'une commande par plusieurs
Acheteurs à la fois, et en foncon de la disponibilité de ce Produit, celui-ci ne sera vendu qu'au
premier Acheteur qui enregistre sa commande. Les autres Acheteurs seront alors informés de
l’annulaon de leur commande.
8) Une fois la commande conrmée par le Vendeur, une nocaon est adressée à l'Acheteur
pour conrmer et récapituler sa commande, et le Vendeur prend de fait l'engagement ferme de
livrer les Produits dans le délai visé et le compte bancaire de l'Acheteur est débité au montant
de la commande sauf si l’Acheteur opte pour le paiement à la livraison.
9) En cas de conrmaon de tout ou pare de la commande de l'Acheteur, lesdits Produits
sont expédiés par le Vendeur suivant les modalités xées aux présentes. L’Acheteur peut suivre
sa commande à parr de son compte.
10) Le livreur doit conrmer sans délai dans la bonne livraison de chaque Produit commandé.
11) L'Acheteur est noé de la bonne livraison de sa commande et est invité à évaluer la
performance du Vendeur suivant les modalités prévues aux présentes.
La Plateforme permet à l’Acheteur de vérier sa commande et de corriger toute erreur. Il
convient de vérier la commande à chaque page du processus car l’Acheteur est responsable de
l'exactude de toutes les informaons qu’il fournira (Produits, quanté, taille, couleur etc.).
Les Produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral du prix de vente.
Toutefois, le transfert de propriété aura lieu au moment de la livraison des Produits à l’Acheteur.
2. Prix et disponibilité
Les prix achés sur la Plateforme des Produits des Vendeurs incluent la TVA. Les frais de
livraison ne sont pas inclus dans les prix et seront facturés en plus le cas échéant. Les frais de
livraison varieront en foncon des Produits commandés, de l’adresse de livraison ainsi que du
type de livraison choisi. Les frais de livraison de la commande seront clairement achés sur la
Plateforme avant que l’Acheteur ne passe commande (et sont inclus au niveau du « Prix total »
précisé sur la page récapitulant la commande). Les droits et taxes relafs aux encaissements des
ventes (produits) au comptant, assurés par WA‑SAL, sont à la charge du Vendeur.
3. Modalités de paiement
1) Le règlement s’eectue de façon simple et rapide. Peu importe le nombre de Produits que
conent le panier ou le nombre de Vendeurs dont proviennent les Produits, l’Acheteur n’aura
qu’un seul paiement à eectuer.
2) En passant commande, l’Acheteur s’engage à ce que toutes les informaons qu’il fournit
soient exactes et précises et qu’il est autorisé à uliser, le cas échéant, la carte de crédit ou de
débit ulisée pour passer commande et qu'il y a assez d'argent sur le compte bancaire pour
couvrir le coût de la commande s’il choisit de payer par carte bancaire. L’Acheteur doit
également indiquer l’identé du détenteur de la carte bancaire ulisée ainsi que toutes les
informaons requises.
3) Sur la Plateforme, les cartes de crédit et de débit, ainsi que le Cash on Delivery (paiement
à la livraison) sont acceptés.
Les informaons de paiement fournies par l’Acheteur sont sécurisées. WA‑SAL ne stocke pas les
données de carte de crédit. Par ailleurs, WA‑SAL décline toute responsabilité en cas d'ulisaon
frauduleuse des moyens de paiement par un ers sur la Plateforme.
Il est précisé qu’il est strictement interdit de procéder au paiement des commandes par
l’Acheteur par chèque qu’il soit ceré ou non, ou encore par cket restaurant ou tout autre
bon d’achat qui n’est pas un bon d’achat WA‑SAL.
Lorsque l’Acheteur passe une commande et qu’il choisit de payer par carte bancaire, WA‑SAL
procède à une pré-autorisaon standard de la carte de paiement. Les Produits ne seront
expédiés que lorsque cee véricaon de pré-autorisaon aura été eectuée. Le compte
bancaire de l’Acheteur sera débité dès lors que le Vendeur conrme pouvoir sasfaire la
commande.
Une fois les coordonnées de paiement vériées et l’acceptaon de la commande par le Vendeur
eectuée, une nocaon est adressée à l’Acheteur pour l’en informer.
Également, le paiement via « Paiement à la livraison » peut être proposé. Dans ce cas,
l’Acheteur sera amené à payer la commande en numéraire au moment de la récepon physique
des colis. Si la commande a été expédiée en plusieurs colis venant de plusieurs Vendeurs
diérents, et dans le cas où l’Acheteur a choisi ce mode de paiement, il sera amené à payer le
montant de chaque colis lors de chaque récepon.
Il est également entendu que pour le paiement via « Paiement à la livraison », le montant est
limité à 5 000 MAD par commande.
Pour chaque commande, WA‑SAL se réserve le droit de ne pas proposer certains modes de
paiement ou d’en proposer d’autres. En toute hypothèse, les opons de paiement disponibles
apparaîtront avant la nalisaon de la commande.
Dans le cas exceponnel où WA‑SAL ou le Vendeur rencontreraient un problème lors du
traitement de votre commande, nous vous contacterons par téléphone, an de vous expliquer
le problème et éventuellement vous demander des informaons complémentaires an
d'essayer de résoudre le problème. Nous nous réservons le droit de ne pas soumere votre
commande aux Vendeurs et les Vendeurs se réservent le droit de ne pas accepter votre
commande si, par exemple, le Produit commandé est en rupture de stock, a été reré ou est
autrement indisponible, ou si nous n'obtenons pas d'autorisaon pour votre paiement
4. Modalités d’expédion
4.1 Les modalités d’expédion suivantes sont proposées, moyennant le cas échéant le paiement
de frais de livraison :
- livraison à domicile
Concernant la livraison, celle-ci pourra être réalisée
- par l’intermédiaire de WA‑SAL qui aura recours à des professionnels du transport qu’elle
aura mandatés pour réaliser les prestaons de livraison des Produits qui lui auront été mis à
disposion les Vendeurs. Les transporteurs sont responsables du transport de produits.
La date prévue de livraison des Produits vous sera précisée lors de la conrmaon de votre
commande. Nous essayerons de nous assurer que votre commande soit livrée à cee date mais
dans certaines circonstances la livraison peut être retardée à cause d’événements échappant à
notre contrôle (force majeure, grèves, condions climaques, etc.). Dans ce cas, nous
essayerons de faire livrer vos Produits aussi vite que possible. Nous ne pouvons être tenus
responsables en cas de retard de livraison ou encore de perte du Produit résultant d'une telle
cause.
Les horaires de livraison peuvent varier en foncon de la disponibilité des Produits et de votre
adresse de livraison. Les horaires de livraison sont des esmaons uniquement et ne peuvent
pas être garanes.
Si personne n'est disponible à l’adresse pour réceponner la commande, le transporteur vous
laissera un message et vous devrez le contacter pour planier une nouvelle livraison.
En cas de sélecon de l’opon « Paiement à la livraison », WA‑SAL se réserve le droit de
contacter l’Acheteur par tout moyen dans les 48 heures à compter de la conrmaon de la
commande, et se réserve le droit de l’annuler automaquement si l’Acheteur ne répond pas.
Les Produits sont livrés au seuil de l'habitaon, c'est-à-dire à la porte d’entrée du logement du
desnataire ou au pied de son immeuble. Sauf indicaon spécique contraire, la livraison
n'inclut ni installaon ni mise en service.
S'agissant des Produits encombrants, il convient de noter qu’il apparent à l’Acheteur
d'apprécier la faisabilité de la livraison et du dépôt, c'est-à-dire que le lieu de livraison doit être
facile d'accès, compable avec la récepon du Produit (dimensions des portes, des escaliers). Il
convient également d'indiquer lors de la commande, les parcularités d'accès (ascenseur,
escalier, etc.).
Vous êtes seul responsable d'un défaut de livraison et/ou de dépôt, dû à un manque
d'indicaons lors de la commande.
4.2 Conrmaon à récepon
Une fois que la livraison est eectuée, vous êtes tenu de vérier immédiatement si celle-ci est
complète et si la marchandise est conforme. Vous devez également vous assurer que les
Produits livrés correspondent à votre commande. En cas de non-conformité des Produits par
rapport à la commande, vous devez en informer notre service clientèle par courrier
électronique à l’adresse serviceclient@wasal.com ou bien directement dans la secon « Mon
Compte ».
5. Les Vendeurs
La transacon d’achat et de vente est conclue entre le Vendeur concerné et vous. Nous
demandons à ce que tous les Vendeurs qui ulisent la Plateforme aient et mainennent des
poliques commerciales raisonnables conformes avec les nôtres. Nous ne pouvons, cependant,
pas être responsables des poliques commerciales des Vendeurs ulisant la Plateforme. Si vous
êtes mécontent du Produit ou du service que vous avez reçu d’un Vendeur, vous devez nous
contacter et nous prendrons contact avec celui-ci en votre nom et pour votre compte an
d'essayer de résoudre le problème. Toutefois, WA‑SAL décline toute responsabilité quant à
l’issue du lige et ne garant pas sa résoluon.
6. Produits
WA‑SAL n'autorise pas les Vendeurs à orir des Produits défectueux sur la Plateforme.
Si les Produits commandés sur la Plateforme ne sont pas conformes à leurs descripons ou sont
défectueux, l’Acheteur doit procéder à une demande de retour conformément à la polique de
retour auprès de WA‑SAL. Nous contacterons alors le(s) Vendeur(s) en votre nom.
Sous réserve de récepon des Produits et de l’absence de défaut de ceux-ci, et après enquête,
vous pourrez recevoir un remboursement complet ou un échange du prix du Produit
défectueux, des frais de livraison applicables le cas échéant, et des dépenses raisonnables que
vous engagez en renvoyant les Produits (nous vous informerons si les Produits seront récupérés
auprès de vous ou si vous devez organiser leur retour). Merci de consulter la polique des
retours prévues ci-dessous pour toute informaon sur le retour des Produits.
Tous les Produits vendus par le biais de la Plateforme bénécient de la garane légale de
conformité et de la garane contre les vices cachés permeant de renvoyer les Produits
défectueux au Vendeur, les présentes CGV ne portant pas aeinte à ces garanes.
6. Polique des retours
Il est possible à l’Acheteur, en tant que consommateur, d’exercer son droit de rétractaon dans
un délai de sept (7) jours à compter de la date de récepon du/des Produit(s). Ainsi, durant ce
délai, l’Acheteur a la possibilité d’informer WA‑SAL de son souhait d’annuler la commande et de
percevoir un remboursement intégral du montant de cee dernière après déducon des frais
de livraison à condion de respecter la polique de retour et remboursement. Une fois le retour
réceponné et validé par le/les Vendeur(s) concernés, le remboursement se fait dans un délai
de quinze (15) jours suivant la date à laquelle le droit de rétractaon a été exercé.
En cas d'exercice du droit de rétractaon dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produit(s)
acheté(s) sera remboursé, les frais d’envoi et de retour restant à la charge du client).
Les retours sont à eectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires,
noce...) dans un condionnement idenque à celui ulisé lors de l'expédion permeant leur
re-commercialisaon. Tout Produit ne respectant pas cee condion ne sera pas remboursé.
Les retours doivent également être accompagnés d’un juscaf d’achat, d’une copie de la
facture ou du bon de livraison d'achat pour une geson opmisée.
Passé le délai de de sept (7) jours à compter de la date de récepon du Produits, l’Acheteur
perd son droit de rétractaon.
7. Garanes
Conformément aux disposions légales en vigueur relaves à la conformité des Produits ou aux
vices cachés, les Produits défectueux (sans que cela ne soit de votre fait) ou ne correspondant
pas à la commande seront remboursés ou échangés selon votre choix.
Les Produits doivent être retournés dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des
éléments (accessoires, noce...) dans un emballage permeant un transport dans de bonnes
condions.
Dans ce cadre, les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de
retour seront pris en charge par le Vendeur.
Le remboursement interviendra selon le moyen de paiement inial :
• Paiement par carte bancaire : le recrédit ne pourra s’eectuer que sur la même carte
ayant servi à la transacon ;
• Paiement à la livraison (espèces/COD) : l’Acheteur pourra choisir entre un virement
bancaire ou l’émission d’un bon d’achat WA‑SAL.
Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le mof. Ces garanes
sont sans préjudice du droit de rétractaon.
8. Polique relave aux Produits pour enfant
La polique de sécurité de la Plateforme relave aux Produits desnés aux enfants et ou pour
ulisaon pour ou par les enfants établit des direcves qui meent en évidence les types de
Produits que les Vendeurs ne sont pas autorisés à vendre sur la Plateforme, en raison de
restricons liées à la sécurité desdits Produits. Selon notre polique, les Vendeurs doivent
régulièrement solliciter des conseils indépendants auprès de la marque/du fabricant/de
l’importateur auprès de qui le Produit a été acheté et obtenir des garanes de leur part, an de
déterminer si les Produits peuvent être vendus dans le pays dans lequel vous vous trouvez. Bien
que nous travaillions en étroite collaboraon avec nos Vendeurs, il relève de leur responsabilité
de veiller à ce que les Produits soient conformes à toutes les lois et réglementaons en vigueur
en maère de Produits desnés à des enfants, telles que les normes d'ignifugaon, les
cercats de conformité et les équees de traçabilité. Les conseillers de notre service client
peuvent contacter le Vendeur concerné si vous avez besoin d’informaons supplémentaires.
9. Evaluaon des Vendeurs
WA‑SAL met à la disposion des Acheteurs des moyens leur permeant d'évaluer la
performance des Vendeurs à l'issue de la livraison des Produits commandés. Cee transparence
permet aux Acheteurs de séleconner des Produits chez les Vendeurs les plus sérieux et qui
respectent le mieux les condions d'ulisaon des Services.
L'appréciaon est réalisée suivant des critères d'évaluaon et par l'aribuon d'étoile(s) par les
Acheteurs. A ce tre, WA‑SAL n'assure aucun contrôle de l'appréciaon réalisée par les
Acheteurs, qu'elle se contente d’héberger sur la Plateforme. Elle peut toutefois être amenée à
supprimer, sans préavis, toute appréciaon dont le contenu lui aurait été signalé comme étant
illicite. Les évaluaons laissées par l'Acheteur, ainsi que son pseudonyme, seront visibles par
tout visiteur de la Plateforme.
10. Données personnelles
Numéro de CNDP : D-CE-205-2025
L'Acheteur et le Vendeur sont informés que l'ensemble des données personnelles collectées lors
de la passaon des commandes sur la Plateforme sont traitées par WA‑SAL, en qualité de
responsable de traitement, aux ns de traitement desdites commandes et pour les nalités
énoncées dans la Polique de Condenalité gurant sur la Plateforme et accessibledans la
rubrique « Mon Compte ».
Les informaons et données des Acheteurs se rapportant à la livraison sont transmises par
WA‑SAL aux Vendeurs et/ou aux transporteurs partenaires. Chaque Vendeur s’engage à traiter
les données à caractère personnel des Acheteurs de ses Produits dans le respect des lois et
réglementaons applicables en maère de protecon des données à caractère personnel en sa
qualité de responsable de traitement indépendant. Chaque Vendeur n'a accès qu'aux données à
caractère personnel des Acheteurs de ses Produits telles que fournies à WA‑SAL lors de leur
commande, et ne peut uliser ces données à caractère personnel que pour les besoins
d’exécuon de la commande et de la livraison des Produits commandés et le cas échéant,
répondre à ses obligaons légales ou réglementaires. Elles ne peuvent en aucun cas être
ulisées à d'autres ns.
Les transporteurs partenaires n’ont également communicaon que des seules données à
caractère personnel nécessaires à la livraison des Produits. Ils traitent ces données en qualité de
sous-traitant de WA‑SAL et ne peuvent les uliser que selon les instrucons de WA‑SAL SARL et
pour cee seule nalité, à l’exclusion de toutes autres nalités.
Les Vendeurs et les transporteurs partenaires s'engagent à assurer la sécurité des données à
caractère personnel qu'ils conservent pour les besoins de la réalisaon et du suivi des
commandes. Les Vendeurs s'engagent à respecter les lois applicables en maère de protecon
des données à caractère personnel, garanssant ainsi la sécurité des données traitées.
En cas de diculté concernant le traitement de ces données, l'Acheteur et le Vendeur peuvent
s'adresser directement à WA‑SAL, dans les condions xées dans la Polique de Condenalité
de WA‑SAL.
11. Spulaons diverses
11.1 Nullité parelle
Si une ou plusieurs spulaons des présentes CGV sont déclarées nulles ou non valides en vertu
d'une loi, d'un règlement ou d'une décision dénive d'une juridicon compétente, les autres
spulaons demeureront pleinement valides et applicables.
11.2 Non-renonciaon
Le choix de WA‑SAL ou du Vendeur de ne pas exercer leurs droits en cas de violaon des CGV
par l’Acheteur ne pourra pas être interprété comme une renonciaon à ces droits. Toute
renonciaon à agir devra être formulée par écrit, signée par un représentant autorisé de
WA‑SAL, et ne s'appliquera qu'à la violaon spécique concernée
11.3 Force majeure
Nous, ainsi que les Vendeurs, ne pourrons pas être tenus responsables en cas de manquement
ou de retard dans l'exécuon de l'une de nos obligaons envers vous si ce manquement ou
retard est dû à un cas de force majeure.
Un cas de force majeure signie, sans s’y limiter, tout acte ou événement en dehors de notre
contrôle raisonnable ou du contrôle raisonnable des Vendeurs tels que les intempéries, actes de
guerres, aaques terroristes, embargos, émeutes, grèves, grève patronale, conteneux
commerciaux, incendies, inondaons, tremblements de terre ou toute autre catastrophe
naturelle, pannes, météo défavorable, interrupon des transports, actes du Gouvernement ou
pannes des réseaux publics ou privés de télécommunicaon ou de transport.
Dans l'hypothèse d'un tel événement qui aecterait l'exécuon de nos obligaons envers vous
ou celles des Vendeurs : (i) nous vous informerons dans les plus brefs délais ; et (ii) nos
obligaons envers vous ainsi que celles des Vendeurs seront suspendues pendant la durée de
l’événement. Si l’événement de force majeure aecte la livraison de vos Produits, nous vous
contacterons pour planier une nouvelle date de livraison dès que la situaon sera établie.
11.4 Droit applicable et juridicon compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit marocain. Tout lige relaf à leur interprétaon et/ou
à leur exécuon relève du tribunal de commerce de Casablanca.
