ANNEXE 1 : Conditions générales de la Plateforme WASAL
Les présentes conditions générales (les « Conditions Générales») visent à définir (i) les conditions générales d’utilisation de l’application mobile WASAL (la « Plateforme »)») éditée et opérée par la société WASAL ainsi que les services que fournis dans le cadre de la mise à disposition de la Plateforme et autres services associés les « Services », (ii) les conditions générales de vente applicables aux transactions entre les utilisateurs des Services les « acheteurs » et les vendeurs professionnels inscrits sur la Plateforme « Vendeurs » et (iii) les conditions spéciales applicables à certaines prestations de service que WASAL est susceptible de proposer directement aux Acheteurs sur la Plateforme. Pour utiliser les Services, l'Acheteur doit accepter, sans restriction ni réserve les Conditions Générales qui comprennent les « Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU »), et les « Conditions Générales de Vente » ou « CGV ». Cette acceptation se matérialise par un clic de validation lors de son inscription ou de son activité de navigation sur la Plateforme ou d’utilisation de l’un quelconque des Services. En l’absence d’acceptation des présentes Conditions Générales, l’Acheteur ne pourra pas accéder aux Services de la Plateforme et devra immédiatement cesser toute utilisation de cette dernière.
Les ventes réalisées par l'intermédiaire de la Plateforme entre les Acheteurs et les Vendeurs sont quant à elles régies par les Conditions Générales de Vente, qui doivent également être acceptées par l'Acheteur lors de chaque achat.
Si l’Acheteur souhaite bénéficier des prestations fournies directement par WASAL aux Acheteurs sur la Plateforme, l’Acheteur devra accepter les conditions spéciales applicables, lesquelles complètent les présentes Conditions Générales.
Afin d'utiliser nos Services, réaliser des achats auprès de Vendeurs WASAL, vous devez résider sur le territoire marocain et avoir plus de 18 ans révolus.
Lorsque nous faisons référence à « nous », ou « WASAL », nous faisons référence à la société WASAL. Lorsque nous faisons référence à « vous » ou « l’Acheteur », nous faisons référence à vous, l'utilisateur des Services.
Nous avons utilisé des titres pour vous aider à comprendre ces Conditions Générales et à localiser aisément l'information. Nous vous recommandons donc d’imprimer ou de sauvegarder une copie de ces Conditions Générales comme référence. Nous nous réservons le droit de modifier et d’actualiser les Conditions Générales à tout moment en fonction de l'évolution des fonctionnalités de la Plateforme et/ou des lois et règlements en vigueur. En cas de modification, la nouvelle version des Conditions Générales se substituera à la version précédente et sera applicable automatiquement à l’Acheteur. L’Acheteur est invité à consulter régulièrement les mises à jour des Conditions Générales. Cependant, ces nouvelles Conditions Générales ne s'appliqueront pas aux transactions en cours ou antérieures au moment de l’entrée en vigueur des Conditions Générales mises à jour.
La Plateforme et les Services associés sont proposés par WASAL société SARL, immatriculée auprès du registre de commerce de Casablanca sous le numéro 654073, dont le siège social est situé à 1 Angle Boulevard de la Corniche et Boulevard de l'Océan Atlantique, Ain Diab, Casablanca.
WASAL a sélectionné des vendeurs professionnels inscrits sur la Plateforme (les « Vendeurs »). Lorsque vous achetez des produits (les « Produits ») via la Plateforme, vous les achetez auprès de Vendeurs. Les relations commerciales entre les Vendeurs et WASAL sont régies par un contrat de services distinct qui précise les engagements auxquels les Vendeurs sont tenus aux fins de vendre leurs Produits sur la Plateforme. Les transactions effectuées via la Plateforme pour les besoins de la vente des Produits sont conclues directement entre le Vendeur et l’Acheteur. WASAL intervient en qualité d’intermédiaire de mise en relation entre l’Acheteur et les Vendeurs et n’est en aucun cas vendeur ou revendeur des Produits proposés par les Vendeurs par l’intermédiaire de la Plateforme.
I. Conditions Générales d’Utilisation (CGU) - APPLICATION WASAL
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles WASAL met à la disposition des Acheteurs, dans le cadre des Services, la Plateforme comprenant divers outils technologiques et fonctionnalités leur permettant d’acheter en ligne, des Produits auprès des Vendeurs sur la Plateforme.
Nous nous réservons le droit de modifier ces CGU à tout moment. Les utilisateurs Acheteurs seront notifiés via l’application à chaque modification des CGU.
1. Les Services
Les Services sont constitués d’un ensemble d’outils permettant aux Vendeurs de se mettre en relation avec vous afin de vous proposer des Produits à la vente, de référencer, de décrire ces Produits, d’accepter les commandes passées par les Acheteurs, d’organiser la livraison des Produits et de traiter les paiements effectués via la Plateforme. WASAL met à la disposition des Acheteurs une assistance clientèle (CRC) afin de les assister de 09h00 à 21h00 sept (7) jours sur sept (7).
Le service d'organisation de livraison de Produits sera assuré par WASAL, via des prestataires externes. Ce service est payant, sauf indication contraire. Le montant de ce service vous sera indiqué pendant le processus de commande et à la finalisation de ladite commande de Produits.
En outre, WASAL s'engage à fournir une assistance spécifique pour les personnes illettrées, leur permettant de passer commande par l'intermédiaire d'un représentant dédié. Ce service vise à garantir un accès équitable à la plateforme pour tous les utilisateurs..
2. Accès aux Services
Cette section définit les règles applicables à l’utilisation de la Plateforme (aussi bien si vous l'utilisez pour commander des Produits que si vous naviguez simplement sur la Plateforme). En utilisant cette Plateforme, vous acceptez ces règles.
(a) Accès à la Plateforme
La Plateforme est accessible gratuitement.
L’Acheteur reconnaît être âgé d'au moins dix-huit (18) ans, capable de contracter et disposer de la pleine capacité juridique pour s'engager au titre des présentes CGU.
Outre l'acceptation des présentes CGU, l'accès aux Services est subordonné à l'ouverture d'un compte en ligne sur l’application. Vous devez pour cela fournir les informations permettant votre identification. Lors de l'ouverture de ce compte, l’Acheteur s’engage à ne fournir que des informations personnelles exactes et s'engage à maintenir ses informations à jour. En cas de changement de ses informations personnelles (telles que le numéro de téléphone ou l'adresse e-mail), l’Acheteur devra les mettre à jour via son compte sur l'Application WASAL. Toutes les conséquences résultant de l'inexactitude ou de l'obsolescence de ces informations relèvent de la seule responsabilité de l’Acheteur. Pour utiliser les Services, l’Acheteur doit utiliser l'identifiant et le mot de passe créés lors de l'ouverture de son compte. L’Acheteur s’engage à les conserver secrets et à ne les divulguer à aucun tiers. En effet, l’Acheteur sera seul responsable de l'accès aux Services grâce à ses identifiant et mot de passe, sauf preuve d'une utilisation frauduleuse qui ne lui serait pas imputable.
En cas de perte, de détournement ou d'utilisation frauduleuse de l’identifiant et/ou du mot de passe d’un Acheteur, ce dernier s’engage à en avertir immédiatement le service clientèle WASAL.
L’Acheteur peut également accéder à la Plateforme sans créer de compte. Dans ce cas de figure, l’Acheteur aura la possibilité de naviguer sur l’application mais ne pourra pas créer de commande sans être invité à créer une compte en cours de parcours..
Nous nous réservons le droit de suspendre l’accès à la Plateforme ou d’en limiter l’accès pour procéder à toute opération de maintenance et/ou d’amélioration. Nous ne serons aucunement responsables envers vous si, pour quelque raison que ce soit, la Plateforme est indisponible à une heure ou pour une durée indéterminée.
Lorsque vous visitez la Plateforme et/ou passez une commande, vous communiquez avec nous par voie électronique et vous acceptez que tous les contrats, notices d'information, publicité et autres informations que nous vous envoyons électroniquement (que ce soit en notre nom ou au nom des Vendeurs) satisfassent aux mêmes exigences juridiques qu'une communication par écrit.
(b) Votre comportement
L'accès aux Services par l’Acheteur est réservé à une utilisation strictement personnelle. Lorsqu'il utilise les Services, l'Acheteur déclare agir à titre personnelle et privé.
Vous ne pouvez pas reproduire, copier et/ou exploiter la Plateforme pour quelque but commercial que ce soit, sans notre accord préalable et écrit.
Vous comprenez que vous êtes responsable de toutes communications électroniques et tous contenus envoyés depuis votre ordinateur à notre attention et vous devez uniquement utiliser la Plateforme de manière licite.
Vous ne devez en aucun cas utiliser la Plateforme (ou son contenu) de la manière suivante :
1. dans un but commercial ;
2. d'une quelconque manière qui violerait les dispositions légales et/ou réglementaires, locales, nationales, et/ou internationales applicables ;
3. de manière à ce que cela cause, ou puisse causer, l’interruption de la Plateforme ou de l'accès à la Plateforme, son endommagement ou sa détérioration ;
4. d'une quelconque manière qui soit frauduleuse ou illicite, ou à des fins ou effets frauduleux ou illicites ou pour envoyer, utiliser ou réutiliser tout matériel qui soit (i) illégal, offensant, abusif, portant atteinte à la pudeur, diffamatoire, obscène ou menaçant, et/ou (ii) en violation du droit d'auteur, du droit de marque, de la confidentialité, de la vie privée ou de tout autre droit, et/ou (iii) qui pourrait être autrement injurieux envers des tiers, et/ou (iv) répréhensible, et/ou (v) qui consiste ou contienne des virus logiciels, des revendications politiques, de la prospection commerciale, des chaînes de courriers, de la diffusion massive de courriers ou toute autre forme de «spam» pour blesser, agacer, indisposer ou créer toute forme d'anxiété inutile à une personne.
(c) Liens hypertextes
Lorsque la Plateforme contient des liens hypertexte vers d'autres sites et ressources fournis par des tiers, ces liens hypertexte sont fournis pour information uniquement. Nous n'avons aucun contrôle sur le contenu de ces sites ou de ces ressources et ces liens hypertexte ne doivent pas être considérés comme étant une composante de la Plateforme ou bien comme étant sponsorisés par WASAL.
WASAL n’est aucunement responsable des liens hypertextes vers des sites internet de tiers sur lesquels la Plateforme renvoie à titre informatif, facultatif et de manière non contraignante, en ce qui concerne notamment l’accès, la collecte ou le traitement de leur contenu, des données à caractère personnel et des modalités d’utilisation (qu’elle soit gratuite ou payante). Nous ne serons aucunement responsables pour des pertes ou dommages qui pourraient survenir en cas d’utilisation de ces liens hypertexte par l’Acheteur.
L’Acheteur peut créer des liens hypertextes vers la Plateforme, sous réserve de se conformer aux dispositions légales et réglementaires applicables et aux présentes Conditions Générales. En outre, une telle création ne saurait être de nature à nuire à notre réputation ou à permettre d'en tirer un avantage (comme par exemple en utilisant un lien hypertexte pour suggérer une quelconque association avec WASAL ou un quelconque soutien de notre part). Nous nous réservons le droit de retirer l'autorisation de création d'un tel lien vers la Plateforme à tout moment et le cas échéant, vous devrez le faire sans tarder, sous peine de voir votre responsabilité mise en jeu de ce chef.
(d) Mise à jour de la Plateforme
Nous pouvons mettre à jour ou changer la Plateforme ou son contenu à tout moment mais nous ne sommes tenus à aucune obligation de faire. En conséquence, tout contenu peut disparaître ou devenir caduc du fait d’une mise à jour.
Le contenu de la Plateforme n'est pas destiné à tenir lieu de conseil auquel vous devez vous fier. Nous ne déclarons pas ni ne garantissons, de manière expresse ou implicite, que la Plateforme ou son contenu, sont exacts, exhaustifs, actualisés ou exempts de toute erreur ou omission. Dans les limites autorisées par la loi, nous excluons toute déclaration ou garantie, expresses ou tacites, qui peuvent s'appliquer à la Plateforme ou à son contenu.
3. Prix des Services
L'ouverture d'un compte et l'utilisation des Services sont gratuites (hors coûts d’abonnement auprès de l’opérateur de téléphonie mobile, hors coûts de connexion et d’accès au réseau Internet et hors surcoût éventuel facturé pour le chargement des données, sans obligation d'achat sur la Plateforme. Seul l'achat de Produits à des Vendeurs ou la souscription à certaines prestations de service spécifiques proposées par WASAL sur la Plateforme, sont payants, dans les conditions prévues respectivement, dans les CGV ou dans les conditions spéciales applicables auxdites prestations.
4. Responsabilité au titre des Services
WASAL décline toute responsabilité en ce qui concerne les ventes conclues entre les Vendeurs et l’Acheteur par l’intermédiaire de la Plateforme y compris la conformité des Produits aux descriptions fournies. Toute réclamation relative aux Produits (description, conditions d’utilisation, etc.) qui serait portée à la connaissance de WASAL sera transmise au Vendeur concerné qui assumera l’entière et seule responsabilité de cette réclamation. Dans ces conditions et en égard à la qualité d’intermédiaire de WASAL, la responsabilité de WASAL ne saurait être en aucun cas engagée :
- dans le cadre de l’exécution de la vente, notamment en ce qui concerne la conformité des Produits, la conformité de l’offre de vente, la titularité des droits de propriété intellectuelle et industrielle relatifs aux Produits ;
- envers vous que pour des faits qui lui seront directement imputables en sa qualité d'intermédiaire et qui vous auront causé un préjudice direct. La responsabilité de WASAL ne saurait être engagée pour des préjudices indirects. Il est ici indiqué que WASAL ne se porte pas ducroire sur les relations créées dans le cadre de la Plateforme ;
- pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet, notamment une interruption ou rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, d'attaque par déni de service distribué, ou autre matériel technologiquement nuisible, qui pourrait endommager votre équipement informatique, programmes informatiques, données ou autres matériaux qui vous sont propres résultant de votre utilisation de la Plateforme ou de votre téléchargement de contenu sur la Plateforme, ou de tous sites web qui y sont liés ;
- envers vous ou envers tout utilisateur pour toute perte ou tout préjudice subi, que ce soit de manière contractuelle, délictuelle (y compris en cas de négligence), résultant d'un manquement à une obligation prévue par la loi, ou autre, découlant ou qui soit lié avec l'utilisation de, ou l'impossibilité d'utiliser la Plateforme ;
- en cas de perte de profits, de perte d'exploitation, d’interruption d'exploitation, ou de manque à gagner ou tout autre préjudice de nature professionnel, dans la mesure où nous mettons à disposition la Plateforme auprès des Acheteurs à des fins non-commerciales uniquement.
La responsabilité de WASAL et/ou des Vendeurs ne pourra être engagée dans le cas où l'inexécution de leurs obligations serait imputable : soit à une mauvaise utilisation de la Plateforme et/ou des Services par vous ou par votre faute, soit à un fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, soit à un cas de force majeure tel que défini par le droit marocain.
5. Politique de confidentialité
Nous utilisons les données personnelles des Acheteurs conformément à notre Politique de confidentialité. Merci de prendre le temps de lire ce document attentivement, car il contient des informations importantes sur la manière dont nous collectons et utilisons vos données. En utilisant la Plateforme et les Services, en achetant des Produits auprès de Vendeurs via la Plateforme ou encore en souscrivant à certaines prestations de services auprès de WASAL, vous acceptez que vos données soient utilisées conformément à notre Politique de confidentialité et vous nous garantissez que toutes les données que vous nous fournissez sont exactes.
6. Propriété intellectuelle, logiciel et contenu
Nous sommes les propriétaires ou les titulaires de tous les droits de propriété intellectuelle de la Plateforme et de son contenu (tels que les textes, graphiques, logos, icônes, images, enregistrements audio, téléchargements numériques, compilation de données et logiciels y compris la présentation et la compilation de ceux-ci) (« Contenu »). Les droits de la Plateforme et du Contenu sont protégés par le droit d'auteur, ainsi que par toute loi nationale en matière de droit d'auteur et de droit des bases de données. Tous ces droits sont réservés. Toute utilisation non autorisée est passible de poursuites judiciaires.
La Plateforme et le Contenu de même que les marques, logos, noms de domaine et autres signes distinctifs du groupe WASAL constituent et/ou comportent des éléments de propriété intellectuelle protégés notamment par le droit d’auteur, le droit des bases de données et le droit de la propriété industrielle, en vertu des réglementations nationales et le cas échéant, des conventions internationales applicables, en matière de propriété intellectuelle. Les présentes CGU n’emportent aucune cession d’aucune sorte sur tout ou partie de ces éléments de propriété intellectuelle à votre bénéfice et vous vous interdisez toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle, d’un de ces droits, sans notre autorisation préalable ou pour une utilisation personnelle et uniquement à des fins non commerciales, sous réserve que les informations ne soient pas modifiées et que toutes mentions de propriété, y inclus de propriété intellectuelle, soient maintenues, sans altération, sur ces copies.
En particulier, vous vous interdisez de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les pages de la Plateforme, ou les codes informatiques des éléments composant la Plateforme.
De même, vous ne pouvez pas, que ce soit de manière systématique ou non, extraire et/ou réutiliser des parties de la Plateforme ou du Contenu. En particulier, vous ne pouvez pas, sauf accord écrit préalable, utiliser de traitements de données, de robots, ou autres méthodes d'extraction et collecte de données pour extraire (que ce soit une ou plusieurs fois) et réutiliser des parties substantielles de la Plateforme (par exemple : nos prix ou listings de Produits).
7. Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.
8. Non-renonciation
Si vous enfreignez ces CGU et que nous ne prenons aucune action, nous serions toujours en droit d'utiliser nos droits et voies de recours dans toutes les autres situations où vous violeriez ces Conditions d'utilisation.
9. Loi applicable et traitement des réclamations au titre des Services
Les présentes CGU sont soumises au droit marocain. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution sera de la compétence du Tribunal de Commerce de Casablanca.
II. Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente « CGV » s'appliquent en complément, en ce qui concerne les Acheteurs, des CGU et, en ce qui concerne les Vendeurs, du Contrat d’Intermédiation et des Conditions Spéciales ci-après.
Les CGV s'appliquent à toutes ventes de Produits réalisées par l'intermédiaire de la Plateforme entre le Vendeur et l'Acheteur. Elles ont vocation à régir les relations entre les Vendeurs et les Acheteurs de Produits, à l'exclusion de celles qui se nouent entre les Acheteurs et WASAL ou entre les Vendeurs et WASAL.
WASAL n'est pas le vendeur des Produits achetés par l'intermédiaire de la Plateforme. Les Produits ne pourront donc être ni repris ni échangés par WASAL. Néanmoins, WASAL facilite pour le compte des Acheteurs le process de retour.
WASAL agit exclusivement en tant qu’intermédiaire entre les Vendeurs et les Acheteurs. En conséquence, WASAL ne saurait être tenu responsable des actions ou des produits des Vendeurs.
Ces CGV s’adressent à des Acheteurs résidant sur le territoire marocain. Pour passer commande, vous devez avoir plus de 18 ans révolus.
1. Commandes, tarification et paiement
Les différentes étapes que vous devez suivre afin de passer une commande sont détaillées dans la section « Comment acheter » au niveau de la Plateforme.
1) Les Produits sont présentés sur la Plateforme avec un descriptif mettant l'Acheteur en mesure de connaître leurs caractéristiques essentielles, leur prix et les délais de livraison possibles du Produit.
2) Le Vendeur est seul responsable de l’exactitude des mentions figurant dans la description des Produits et s’engage à ce qu’elles ne risquent pas d’induire en erreur l’Acheteur, tant sur les caractéristiques des Produits, les garanties associées, que sur leur état ou leur prix. Les images des Produits sur la Plateforme qui sont fournies par les Vendeurs ont toutefois un but uniquement illustratif. L'affichage des couleurs sur votre ordinateur ne représente pas forcément de façon précise la couleur des Produits.
3) Lorsque l’Acheteur souhaite commander un article :
o il sélectionne tout d’abord, les caractéristiques du ou des Produits (taille, couleur, dimension, type…) et la quantité souhaitée, puis il clique sur la mention « Ajouter au panier » ;
o l’Acheteur peut ensuite poursuivre ses achats et ajouter d’autres articles à son panier ou bien passer directement à l’étape du choix du mode de livraison et ensuite du mode de paiement ;
o l’Acheteur confirme son choix de Produit(s) et prend connaissance et accepte les présentes CGV lors de la validation de sa commande ;
o l’Acheteur, avant validation de la commande, doit choisir ses préférences de livraison pour chaque produit qu’il a commandé ;
o Enfin, l’Acheteur doit passer à l’étape du paiement où il pourra sélectionner le mode de règlement qu’il souhaite. Le règlement s’effectue conformément aux modalités fixées aux présentes.
4) La liste complète des options de paiement disponibles dans votre région vous sera proposée après validation de votre commande.
5) L'Acheteur reçoit une notification de confirmation de l’enregistrement de sa commande.
6) Le Vendeur est informé par la Plateforme qu'un ou plusieurs des Produits qu'il a mis en ligne a fait l'objet d'une commande.
7) En l'absence de confirmation de la commande dans un délai de 24 heures ou bien dans le cas de refus de la commande par le Vendeur, le contrat conclu entre l'Acheteur et le Vendeur est automatiquement annulé et chacune des parties est libérée de ses obligations. En particulier, l'Acheteur est notifié et est assuré que son compte bancaire ne sera pas débité et sera informé en conséquence.
Les offres de Produits du Vendeur sont valables tant qu'elles sont visibles sur la Plateforme, dans la limite des stocks disponibles. De façon générale, dans l'éventualité d'une indisponibilité exceptionnelle de Produit après passation de la commande de l’Acheteur, à l’aide de l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service et la commande sera automatiquement annulée et l'Acheteur est assuré que son compte bancaire ne sera pas débité.
De même, dans le cas particulier où un même Produit fait l'objet d'une commande par plusieurs Acheteurs à la fois, et en fonction de la disponibilité de ce Produit, celui-ci ne sera vendu qu'au premier Acheteur qui enregistre sa commande. Les autres Acheteurs seront alors informés de l’annulation de leur commande.
8) Une fois la commande confirmée par le Vendeur, une notification est adressée à l'Acheteur pour confirmer et récapituler sa commande) et le Vendeur prend de fait l'engagement ferme de livrer les Produits dans le délai visé et le compte bancaire de l'Acheteur est débité au montant de la commande sauf si l’Acheteur opte pour le paiement à la livraison.
9) En cas de confirmation de tout ou partie de la commande de l'Acheteur, lesdits Produits sont expédiés par le Vendeur suivant les modalités fixées aux présentes. L’Acheteur peut suivre sa commande à partir de son compte.
10) Le livreur doit confirmer sans délai dans la bonne livraison de chaque Produit commandé.
11) L'Acheteur est notifié de la bonne livraison de sa commande et est invité à évaluer la performance du Vendeur suivant les modalités prévues aux présentes.
La Plateforme permet à l’Acheteur de vérifier sa commande et de corriger toute erreur. Il convient de vérifier la commande à chaque page du processus car l’Acheteur est responsable de l'exactitude de toutes les informations qu’il fournira (Produits, quantité, taille, couleur etc.).
Les Produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral du prix de vente. Toutefois, le transfert de propriété aura lieu au moment de la livraison des Produits à l’Acheteur.
2. Prix et disponibilité
Les prix affichés sur la Plateforme des Produits des Vendeurs incluent la TVA. Les frais de livraison ne sont pas inclus dans les prix et seront facturés en plus le cas échéant. Les frais de livraison varieront en fonction des Produits commandés, l’adresse de livraison ainsi que du type de livraison choisi. Les frais de livraison de la commande seront clairement affichés sur la Plateforme avant que l’Acheteur ne passe commande (et sont inclus au niveau du « Prix total » précisé sur la page récapitulant la commande).
3. Modalités de paiement
1) Le règlement s’effectue de façon simple et rapide. Peu importe le nombre de Produits que contient le panier ou le nombre de Vendeurs dont proviennent les Produits, l’Acheteur n’aura qu’un seul paiement à effectuer.
2) En passant commande, l’Acheteur s’engage à ce que toutes les informations qu’il fournit soient exactes et précises et qu’il est autorisé à utiliser, le cas échéant, la carte de crédit ou de débit utilisée pour passer commande et qu'il y a assez d'argent sur le compte bancaire pour couvrir le coût de la commande s’il choisit de payer par carte bancaire. L’Acheteur doit également indiquer l’identité du détenteur de la carte bancaire utilisée ainsi que toutes les informations requises.
3) Sur la Plateforme, les cartes de crédit et de débit, ainsi que le Cash on Delivery (paiement à la livraison) sont acceptés.
Les informations de paiement fournies par l’Acheteur sont sécurisées. WASAL ne stocke pas les données de carte de crédit. Par ailleurs, WASAL décline toute responsabilité en cas d'utilisation frauduleuse des moyens de paiement par un tiers sur la Plateforme.
Il est précisé qu’il est strictement interdit de procéder au paiement des commandes par l’Acheteur par chèque qu’il soit certifié ou non, ou encore par ticket restaurant ou tout autre bon d’achat.
Lorsque l’Acheteur passe une commande et qu’il choisit de payer par carte bancaire, WASAL procède à une pré-autorisation standard de la carte de paiement . Les Produits ne seront expédiés que lorsque cette vérification de pré-autorisation aura été effectuée. Le compte bancaire de l’Acheteur sera débité dès lors que le Vendeur confirme pouvoir satisfaire la commande.
Une fois les coordonnées de paiement vérifiées et l’acceptation de la commande par le Vendeur effectuée , une notification est adresséeà l’Acheteur pour l’en informer.
Egalement, le paiement via Cash on Delivery peut être proposé. Dans ce cas, l’Acheteur sera amené à payer la commande en numéraire au moment de la réception physique des colis. Si la commande a été expédiée en plusieurs colis venant de plusieurs Vendeurs différents, et dans le cas où l’Acheteur a choisi ce mode de paiement, il sera amené à payer le montant de chaque colis lors de chaque réception.
Il est également entendu que pour le paiement via Cash on Delivery, le montant est limité à 20.000 DHS par commande.
Pour chaque commande, WASAL se réserve le droit de ne pas proposer certains modes de paiement ou d’en proposer d’autres. En toute hypothèse, les options de paiement disponibles apparaîtront avant la finalisation de la commande.
Dans le cas exceptionnel où WASAL ou le Vendeur rencontreraient un problème lors du traitement de votre commande, nous vous contacterons par téléphone, afin de vous expliquer le problème et éventuellement vous demander des informations complémentaires afin d'essayer de résoudre le problème. Nous nous réservons le droit de ne pas soumettre votre commande aux Vendeurs et les Vendeurs se réservent le droit de ne pas accepter votre commande si, par exemple, le Produit commandé est en rupture de stock, a été retiré ou est autrement indisponible, ou si nous n'obtenons pas d'autorisation pour votre paiement
4. Modalités d’expédition
4.1 Les modalités d’expédition suivantes sont proposées, moyennant le cas échéant le paiement de frais de livraison :
- livraison à domicile
Concernant la livraison, celle-ci pourra être réalisée
- par l’intermédiaire de WASAL qui aura recours à des professionnels du transport qu’elle aura mandatés pour réaliser les prestations de livraison des Produits qui lui auront été mis à disposition les Vendeurs. Les transporteurs sont responsables du transport de produits.
La date prévue de livraison des Produits vous sera précisée lors de la confirmation de votre commande. Nous essayerons de nous assurer que votre commande soit livrée à cette date mais dans certaines circonstances la livraison peut être retardée à cause d’événements échappant à notre contrôle (force majeure, grèves, conditions climatiques, etc.). Dans ce cas, nous essayerons de faire livrer vos Produits aussi vite que possible. Nous ne pouvons être tenus responsables en cas de retard de livraison ou encore de perte du Produit résultant d'une telle cause.
Les horaires de livraison peuvent varier en fonction de la disponibilité des Produits et de votre adresse de livraison. Les horaires de livraison sont des estimations uniquement et ne peuvent pas être garanties.
Si personne n'est disponible à l’adresse pour réceptionner la commande, le transporteur vous laissera un message et vous devrez le contacter pour planifier une nouvelle livraison.
En cas de sélection de l’option « Cash on Delivery », WASAL se réserve le droit de contacter l’Acheteur par tout moyen dans les 48 heures à compter de la confirmation de la commande, et se réserve le droit de l’annuler automatiquement si l’Acheteur ne répond pas.
Les Produits sont livrés au seuil de l'habitation, c'est-à-dire à la porte d’entrée du logement du destinataire ou au pied de son immeuble. Sauf indication spécifique contraire, la livraison n'inclut ni installation ni mise en service.
S'agissant des Produits encombrants, il convient de noter qu’il appartient à l’Acheteur d'apprécier la faisabilité de la livraison et du dépôt, c'est-à-dire que le lieu de livraison doit être facile d'accès, compatible avec la réception du Produit (dimensions des portes, des escaliers). Il convient également d'indiquer lors de la commande, les particularités d'accès (ascenseur, escalier, etc.).
Vous êtes seul responsable d'un défaut de livraison et/ou de dépôt, dû à un manque d'indications lors de la commande.
4.2 Confirmation à réception
Une fois que la livraison est effectuée, vous êtes tenu de vérifier immédiatement si celle-ci est complète et si la marchandise est conforme. Vous devez également vous assurer que les Produits livrés correspondent à votre commande. En cas de non-conformité des Produits par rapport à la commande, vous devez en informer notre service clientèle par courrier électronique à l’adresse serviceclient@wasal.com ou bien directement dans la section « Mon Compte ».
5. Les Vendeurs
La transaction d’achat et de vente est conclue entre le Vendeur concerné et vous. Nous demandons à ce que tous les Vendeurs qui utilisent la Plateforme aient et maintiennent des politiques commerciales raisonnables conformes avec les nôtres. Nous ne pouvons, cependant, pas être responsables des politiques commerciales des Vendeurs utilisant la Plateforme. Si vous êtes mécontent du Produit ou du service que vous avez reçu d’un Vendeur, vous devez nous contacter et nous prendrons contact avec celui-ci en votre nom et pour votre compte afin d'essayer de résoudre le problème. Toutefois, WASAL décline toute responsabilité quant à l’issue du litige et ne garantit pas sa résolution.
6. Produits
WASAL n'autorise pas les Vendeurs à offrir des Produits défectueux sur la Plateforme.
Si les Produits commandés sur la Plateforme ne sont pas conformes à leurs descriptions ou sont défectueux, l’Acheteur doit procéder à une demande de retour conformément à la politique de retour auprès de WASAL. Nous contacterons alors le(s) Vendeur(s) en votre nom.
Sous réserve de réception des Produits et de l’absence de défaut de ceux-ci, et après enquête, vous pourrez recevoir un remboursement complet ou un échange du prix du Produit défectueux, des frais de livraison applicables le cas échéant, et des dépenses raisonnables que vous engagez en renvoyant les Produits (nous vous informerons si les Produits seront récupérés auprès de vous ou si vous devez organiser leur retour). Merci de consulter la politique des retours prévues ci-dessous pour toute information sur le retour des Produits.
Tous les Produits vendus par le biais de la Plateforme bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés permettant de renvoyer les Produits défectueux au Vendeur, les présentes CGV ne portant pas atteinte à ces garanties.
6. Politique des retours
Il est possible à l’Acheteur, en tant que consommateur, d’exercer son droit de rétractation dans un délai de sept (7) jours à compter de la date de réception du Produits. Ainsi, durant ce délai, l’Acheteur a la possibilité d’informer WASAL de son souhait d’annuler la commande et de percevoir un remboursement intégral du montant de cette dernière après déduction des frais de livraison à condition de respecter la politique de retour et remboursement. Une fois le retour réceptionné et validé par le/les Vendeur(s) concernés, le remboursement se fait dans un délai de quinze (15) jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits acheté(s) sera remboursé, les frais d’envoi et de retour restant à la charge du client).
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) dans un conditionnement identique à celui utilisé lors de l'expédition permettant leur re-commercialisation. Tout Produit ne respectant pas cette condition ne sera pas remboursé.
Les retours doivent également être accompagnés d’un justificatif d’achat, d’une copie de la facture ou du bon de livraison d'achat pour une gestion optimisée.
Passé le délai de de sept (7) jours à compter de la date de réception du Produits, l’Acheteur perd son droit de rétractation.
7. Garanties
Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité des Produits ou aux vices cachés, les Produits défectueux (sans que cela ne soit de votre fait) ou ne correspondant pas à la commande seront remboursés ou échangés selon votre choix.
Les Produits doivent être retournés dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, notice...) dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions.
Dans ce cadre, les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront pris en charge par le Vendeur.
Le remboursement s'effectuera par virement ou remboursement sur carte bancaire dans le cas d’un paiement de la commande via carte bancaire par l’Acheteur.
Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif. Ces garanties sont sans préjudice du droit de rétractation.
8. Politique relative aux Produits pour enfant
La politique de sécurité de la Plateforme relative aux Produits destinés aux enfants et ou pour utilisation pour ou par les enfants établit des directives qui mettent en évidence les types de Produits que les Vendeurs ne sont pas autorisés à vendre sur la Plateforme, en raison de restrictions liées à la sécurité desdits Produits. Selon notre politique, les Vendeurs doivent régulièrement solliciter des conseils indépendants auprès de la marque/du fabricant/de l’importateur auprès de qui le Produit a été acheté et obtenir des garanties de leur part, afin de déterminer si les Produits peuvent être vendus dans le pays dans lequel vous vous trouvez. Bien que nous travaillions en étroite collaboration avec nos Vendeurs, il relève de leur responsabilité de veiller à ce que les Produits soient conformes à toutes les lois et réglementations en vigueur en matière de Produits destinés à des enfants, telles que les normes d'ignifugation, les certificats de conformité et les étiquettes de traçabilité. Les conseillers de notre service client peuvent contacter le Vendeur concerné si vous avez besoin d’informations supplémentaires.
9. Evaluation des Vendeurs
WASAL met à la disposition des Acheteurs des moyens leur permettant d'évaluer la performance des Vendeurs à l'issue de la livraison des Produits commandés. Cette transparence permet aux Acheteurs de sélectionner des Produits chez les Vendeurs les plus sérieux et qui respectent le mieux les conditions d'utilisation des Services.
L'appréciation est réalisée suivant des critères d'évaluation et par l'attribution d'étoile(s) par les Acheteurs. A ce titre, WASAL n'assure aucun contrôle de l'appréciation réalisée par les Acheteurs, qu'elle se contente d’héberger sur la Plateforme. Elle peut toutefois être amenée à supprimer, sans préavis, toute appréciation dont le contenu lui aurait été signalé comme étant illicite. Les évaluations laissées par l'Acheteur, ainsi que son pseudonyme, seront visibles par tout visiteur de la Plateforme.
10. Données personnelles
Numéro de CNDP
L'Acheteur et le Vendeur sont informés que l'ensemble des données personnelles collectées lors de la passation des commandes sur la Plateforme sont traitées par WASAL, en qualité de responsable de traitement, aux fins de traitement desdites commandes et pour les finalités énoncées dans la Politique de Confidentialité figurant sur la Plateforme et accessible dans la rubrique « Mon Compte ».
Les informations et données des Acheteurs se rapportant à la livraison sont transmises par WASAL aux Vendeurs et/ou aux transporteurs partenaires. Chaque Vendeur s’engage à traiter les données à caractère personnel des Acheteurs de ses Produits dans le respect des lois et réglementations applicables en matière de protection des données à caractère personnel en sa qualité de responsable de traitement indépendant. Chaque Vendeur n'a accès qu'aux données à caractère personnel des Acheteurs de ses Produits telles que fournies à WASAL lors de leur commande, et ne peut utiliser ces données à caractère personnel que pour les besoins d’exécution de la commande et de la livraison des Produits commandés et le cas échéant, répondre à ses obligations légales ou réglementaires. Elles ne peuvent en aucun cas être utilisées à d'autres fins.
Les transporteurs partenaires n’ont également communication que des seules données à caractère personnel nécessaires à la livraison des Produits. Ils traitent ces données en qualité de sous-traitant de WASAL et ne peuvent les utiliser que selon les instructions de WASAL SARL et pour cette seule finalité, à l’exclusion de toutes autres finalités.
Les Vendeurs et les transporteurs partenaires s'engagent à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu'ils conservent pour les besoins de la réalisation et du suivi des commandes. Les Vendeurs s'engagent à respecter les lois applicables en matière de protection des données à caractère personnel, garantissant ainsi la sécurité des données traitées.
En cas de difficulté concernant le traitement de ces données, l'Acheteur et le Vendeur peuvent s'adresser directement à WASAL, dans les conditions fixées dans la Politique de Confidentialité de WASAL .
11. Stipulations diverses
11.1 Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont déclarées nulles ou non valides en vertu d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations demeureront pleinement valides et applicables.
11.2 Non renonciation
Le choix de WASAL ou du Vendeur de ne pas exercer leurs droits en cas de violation des CGV par l’Acheteur ne pourra pas être interprété comme une renonciation à ces droits. Toute renonciation à agir devra être formulée par écrit, signée par un représentant autorisé de WASAL, et ne s'appliquera qu'à la violation spécifique concernée
11.3 Force majeure
Nous, ainsi que les Vendeurs, ne pourrons pas être tenus responsables en cas de manquement ou de retard dans l'exécution de l'une de nos obligations envers vous si ce manquement ou retard est dû à un cas de force majeure.
Un cas de force majeure signifie, sans s’y limiter, tout acte ou événement en dehors de notre contrôle raisonnable ou du contrôle raisonnable des Vendeurs tels que les intempéries, actes de guerres, attaques terroristes, embargos, émeutes, grèves, grève patronale, contentieux commerciaux, incendies, inondations, tremblements de terre ou toute autre catastrophe naturelle, pannes, météo défavorable, interruption des transports, actes du Gouvernement ou pannes des réseaux publics ou privés de télécommunication ou de transport.
Dans l'hypothèse d'un tel événement qui affecterait l'exécution de nos obligations envers vous ou celles des Vendeurs : (i) nous vous informerons dans les plus brefs délais ; et (ii) nos obligations envers vous ainsi que celles des Vendeurs seront suspendues pendant la durée de l’événement. Si l’événement de force majeure affecte la livraison de vos Produits, nous vous contacterons pour planifier une nouvelle date de livraison dès que la situation sera établie.
11.4 Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit marocain. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève du tribunal de commerce de Casablanca.